CONDITIONS GENERALES ET PARTICULIERES DE VENTE CLEVACANCES
DISPOSITIONS GÉNÉRALES Le locataire ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’expiration de la période de location initialement prévue sur le présent contrat, sauf accord du propriétaire. Aucune modification (rature, surcharge, … ) ne sera acceptée dans la rédaction du contrat sans l’accord des deux parties. Le propriétaire s’engage à ne divulguer à aucun tiers les informations de quelque nature que ce oit, supporté, le cas échéant, par le client.it, sur quelque support que ce soit, que le locataire aura été amené à lui donner à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces dernières dispositions ne sont toutefois pas applicables s’agissant des demandes de renseignements qui seraient formulées par les administrations et/ou les Tribunaux.
TARIFICATION Les prix affichés sont indiqués en Euros. Aucune contestation ne pourra être prise en considération au retour. Il appartient donc au client d’apprécier, avant son départ, si le prix lui convient. Sauf cas particulier précisé, les prix ne comprennent pas la taxe de séjour. Les prix affichés sont applicables, soit à la personne, soit à l’unité.
PAIEMENT La réservation est considérée comme ferme et définitive : 1)- Dans le cas d’un dossier réservé en ligne avec paiement sécurisé par carte bancaire : A compter de la communication du numéro de réservation figurant sur la confirmation communiquée lors de la réservation et confirmée par email à l'adresse indiquée dans le formulaire de réservation. A noter : les coordonnées bancaires ne sont en aucun cas conservées. 2) - Dans le cas d’un dossier réservé en ligne avec un mode de règlement par chèque, chèque vacances…: A compter de la réception du contrat de location signé accompagné du montant des arrhes avant la date limite spécifiée. Le montant des arrhes est fixé selon le cas entre 15 % et 30 % maximum du prix total des prestations. Le solde de la location sera versé le jour de l’arrivée après l’établissement d’un état des lieux contradictoire. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit par le propriétaire, soit par un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit.
DÉPÔT DE GARANTIE (OU CAUTION) Au-delà d’une nuitée, le locataire verse à son arrivée un dépôt de garantie en plus du solde du loyer, (minimum : 30 %; maximum : 50 % du montant du loyer). Le propriétaire peut procéder à l’encaissement immédiat du dépôt de garantie. Il sera restitué dans un délai maximum d’un mois à compter du départ du locataire, déduction faite, par le propriétaire des montants à la charge du locataire aux fins de remise en état des lieux, réparations diverses, … Le montant de ces retenues devra être dûment justifié par le propriétaire sur la base de l’état des lieux de sortie, constat d’huissier, devis, factures, … Si le dépôt de garantie s’avère insuffisant, le locataire s’engage à compléter la somme sur la base des justificatifs fournis par le propriétaire. Ce présent cautionnement ne pourra en aucun cas être considéré comme participation au paiement du loyer.
UTILISATION DES LIEUX Le locataire jouira de la location d’une manière paisible et en fera bon usage, conformément à la destination des lieux. A son départ, le locataire s’engage à rendre la location aussi propre qu’il l’aura trouvée à son arrivée. L’ensemble du matériel figurant à l’inventaire, devra être remis à la place qu’il occupait lors de l’entrée dans les lieux. Toutes réparations quelle qu’en soit l’importance, rendues nécessaires par la négligence du locataire en cours de location seront à sa charge. La location ne peut en aucun cas bénéficier à des tiers, sauf accord préalable du propriétaire. La sous location est interdite au preneur, sous quelque prétexte que ce soit, même à titre gratuit, sous peine de résiliation de contrat. Le montant intégral du loyer restant acquis ou dû au propriétaire. Les locaux loués sont à usage d’habitation provisoire ou de vacances, excluant toute activité professionnelle, commerciale ou artisanale de quelque nature que ce
soit, voire à caractère complémentaire ou occasionnel de l’habitation (maximum 3 mois). L’installation de tentes ou le stationnement de caravanes sur le terrain de la propriété louée est interdit, sauf accord préalable du propriétaire. Le propriétaire fournira le logement conforme à la description qu’il en a faite et le maintiendra en état de servir. En règle générale, le locataire quitte les lieux à l’heure prévue au contrat ou à une heure convenant au propriétaire, après état des lieux.
CAS PARTICULIERS Le nombre de locataires ne peut être supérieur à la capacité d’accueil maximum indiquée sur le catalogue ou l’état descriptif. A titre exceptionnel et sous réserve de l’accord du propriétaire, il pourra être dérogé à cette règle. Dans ce cas, le propriétaire sera en droit de percevoir une majoration de prix qui devra être préalablement communiquée au locataire et consignée sur le contrat de location.
ÉTAT DES LIEUX ET INVENTAIRE L’état des lieux et inventaire du mobilier et divers équipements seront faits en début et en fin de séjour par le propriétaire ou son mandataire et le locataire. En cas d’impossibilité de procéder à l’inventaire lors de l’arrivée, le locataire disposera de 72 h pour vérifier l’inventaire affiché et signaler au propriétaire les anomalies constatées. Passé ce délai, les biens loués seront considérés comme exempts de dommages à l’entrée du locataire. Un état des lieux contradictoire de sortie doit obligatoirement être établi. Le locataire accepte que cet état des lieux puisse être effectué soit avec le propriétaire, soit avec un mandataire du propriétaire dûment habilité et muni d’un pouvoir écrit. Si le propriétaire constate des dégâts, il devra en informer le locataire sous huitaine.
CONDITIONS DE RÉSILIATION Toute résiliation doit être notifiée par lettre recommandée. a) Résiliation à l’initiative du locataire : Toute résiliation du contrat à l’initiative du locataire doit être adressée au propriétaire par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse indiquée en tête du contrant, la date de réception par le propriétaire faisant foi. - Lorsque la résiliation intervient dans un délai supérieur à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire. - Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 60 à 90 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 75% du montant des arrhes versées par le locataire. - Si cette résiliation intervient dans un délai compris entre 30 à 60 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire restitue dans les 30 jours de la résiliation 50% du montant des arrhes versées par le locataire. - Si cette résiliation intervient dans un délai inférieur à 30 jours avant l’entrée dans les lieux, le propriétaire conserve l’intégralité du montant des arrhes versées par le locataire. Lorsque, avant l’entrée dans les lieux et quel que soit le moment auquel elle intervient, la résiliation effectuée par le locataire se fonde sur un cas de force majeure dûment justifié, le propriétaire doit restituer dans les 30 jours de cette résiliation l’intégralité du montant des arrhes versées. b) Si le locataire ne s’est pas présenté le jour mentionné sur le contrat et passé un délai de 24 H et sans avis notifié du propriétaire : - le présent contrat est considéré comme résilié, - les arrhes restent acquises au propriétaire, - le propriétaire peut disposer de sa location. c) Résiliation à l’initiative du propriétaire : Avant l’entrée dans les lieux : En cas de résiliation du présent contrat par le propriétaire avant l’entrée dans les lieux, pour quelque cause que ce soit sauf cas de force majeure, il reversera au locataire le double du montant des arrhes reçues augmenté des intérêts au taux légal (le point de départ du montant des intérêts court à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes, jusqu’à la restitution). Cette restitution sera adressée au locataire par courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de 15 jours à compter de la notification de la résiliation. Après l’entrée dans les lieux : Lorsque la résiliation du contrat par le propriétaire intervient pendant la durée de la location, elle doit être
dûment justifiée (défaut de paiement du loyer, chèque sans provision émis par le locataire, détérioration avérée des lieux loués, plaintes du voisinage, ...). Cette résiliation, qui intervient par courrier recommandé avec accusé de réception, entraîne le départ du locataire dans les deux jours de la date de réception du courrier lui notifiant cette décision. Le propriétaire se réserve le droit de conserver le montant du dépôt de garantie dans les conditions précisées au paragraphe « dépôt de garantie (ou caution) ». Quelle que soit la cause de la résiliation, l’intégralité du montant des loyers demeure acquise au propriétaire.
INTERRUPTION DU SÉJOUR En cas d’interruption anticipée du séjour par le locataire, et si la responsabilité du propriétaire n’est pas remise en cause, il ne sera procédé à aucun remboursement, hormis le dépôt de garantie. Si le locataire justifie de motifs graves présentant les caractères de la force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur au locataire) rendant impossible le déroulement de la location, le contrat est résilié de plein droit. Le montant des loyers déjà versés par le locataire lui est restitué, au prorata de la durée d’occupation qu’il restait à effectuer.
ASSURANCES Le locataire est tenu d’assurer le local qui lui est confié ou loué. Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature (location de vacances). Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurances et lui réclamer l’extension de la garantie ou bien souscrire un contrat particulier, au titre de clause "villégiature". Une attestation d’assurances lui sera réclamée à l’entrée dans les locaux ou à défaut une déclaration sur l’honneur.
LITIGES OU RÉCLAMATIONS Il est recommandé de s’adresser à l’Organisme Départemental agréé Clévacances, à l’Office de Tourisme ou au Syndicat d’Initiative local qui interviendra pour favoriser le règlement à l’amiable des litiges : - si le contrat a été signé par le propriétaire et le locataire, - si la réclamation est formulée dans les trois premiers jours après l’arrivée, pour tout litige concernant l’état des lieux ou l’état descriptif, - à l’issue du séjour pour toutes les autres contestations. Pour tous les litiges qui naîtraient de l’exécution ou de l’interruption du présent contrat, seuls les Tribunaux du ressort du lieu de l’immeuble objet de la location sont compétents.
PREUVES Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part du propriétaire dont le locataire rapporterait la preuve, les données conservées dans le système de réservation ont force probante quant aux commandes passées par le locataire. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.
VENTE EN LIGNE : RESPONSABILITE ET GARANTIES Les transactions réalisées par le biais du site internet relèvent des seuls rapports du client avec le vendeur. Le client reconnait qu’agissant en qualité de simple intermédiaire, le propriétaire du site internet, sauf si le site internet appartient au vendeur du bien loué, ne peut, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée relativement aux informations communiquées par le vendeur, ni aux contrats des prestations que le client aura conclu avec le vendeur. De ce fait, tout manquement aux conditions de la réservation, telles qu’indiquées aux présentes conditions, est sous l’entière responsabilité du vendeur. Le propriétaire du site internet ne garantit, ni se porte fort de la solvabilité ou du respect des engagements, de la qualité des prestations ou de leur conformité. De ce fait, le propriétaire du site internet, sauf si le site internet appartient au vendeur du bien loué, ne saurait, en aucun cas, être tenu responsable au titre de la fourniture des services de tout préjudice, quel qu’il soit, supporté, le cas échéant, par le client.